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Conditions générales de vente

Identification


SARL Des roses pour Sissi, société à responsabilité limitée au capital social de 1000 euros, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés (RCS) de Strasbourg sous le numéro 800858292  exploitant sous enseigne BOUQUETS DE FRANCE, ayant son siège social à 67150 Erstein, 12 rue du Capitaine Da
SIRET : 80085829200017

TVA intracommunautaire : FR27800858292

Code APE/NAF : 4776Z
Contact :
Téléphone : 09 83 55 31 82
Courriel : bouquetsdefrance@outlook.fr
Ci-après désignée « Le vendeur »

Préambule


Le site est la propriété du vendeur, tel qu'identifié ci-dessus, en sa totalité, ainsi que l'ensemble des droits y afférents. Toute reproduction, intégrale ou partielle, est soumise à son autorisation expresse. Toutefois, les liaisons du type hypertextes vers le site sont autorisées sans demande préalable.

 

1. Acceptation des conditions


Le client reconnaît avoir pris connaissance, au moment de la passation de commande, des conditions générales de vente et déclare expressément les accepter sans réserve.
Les présentes conditions générales de vente régissent les relations contractuelles entre le vendeur et le client. Ces conditions générales de vente prévaudront sur toutes autres conditions figurant dans tout autre document, sauf dérogation préalable, expresse et écrite.

2. Produits


Les photographies illustrant les produits n'entrent pas dans le champ contractuel. Si des erreurs s'y sont introduites, en aucun cas, la responsabilité du vendeur ne pourra être engagée.


3. Commande


Les systèmes d'enregistrement automatique sont considérés comme valant preuve de la nature, du contenu et de la date de la commande. Le vendeur confirme l'acceptation de sa commande à l'acheteur à l'adresse mail communiquée par ce dernier. La vente ne sera conclue qu'à compter de la confirmation de la commande.
Le vendeur se réserve le droit d'annuler toute commande d'un client avec lequel existerait un litige relatif au paiement d'une commande antérieure. Les informations énoncées par l'acheteur, lors de la prise de commande engagent celui-ci : en cas d'erreur dans le libellé des coordonnées du destinataire, le vendeur ne saurait être tenu responsable de l'impossibilité dans laquelle il pourrait être de livrer le produit.

4. Livraison


Apres confirmation de la commande, le vendeur s'engage à livrer à son transporteur, toutes les références commandées par l'acheteur et ce dans un délai maximum de 8 jours ouvrés, à charge pour le transporteur de livrer la commande à l'adresse renseignée par l'acheteur et fournie par le vendeur.
Pour les livraisons hors France Métropolitaine, l'acheteur s'engage à régler toutes les taxes dues à l'importation de produits, droits de douanes, taxe sur la valeur ajoutée, et toutes autres taxes dues en vertu des lois de l'Etat de réception de la commande.
Toutes les commandes passées au vendeur sont destinées à l'usage personnel des clients, les clients ou les destinataires des produits s'interdisant toute revente partielle ou totale des produits. Le vendeur se dégage de toute responsabilité juridique si l'acquittement des taxes n'était pas effectué par le client.
La livraison sera effectuée par les services de La Poste en colissimo suivi en France Métropolitaine. Les retards éventuels de livraison ne donnent pas le droit à l'acheteur de réclamer des dommages et intérêts.
Les livraisons dans les Etats de la C.E.E. sont effectuées par les services de La Poste en colissimo suivi Europe.
Les livraisons dans les Etats hors de la C.E.E. sont effectuées par les services postaux internationaux.
En cas de défauts apparents, l'acheteur bénéficie du droit de retour dans les conditions prévues dans ce document.
Sont considérés comme cas de force majeure déchargeant le vendeur de son obligation de livrer, la guerre, l'émeute, l'incendie, les grèves, les accidents et l'impossibilité d'être approvisionnés. Les marchandises voyagent toujours aux risques et périls du destinataire. Il est recommandé à l'acheteur de vérifier le colis à l'arrivée. L'acheteur dispose d'un délai de 48 heures à réception du colis pour faire d'éventuelles réserves auprès du transporteur en cas de manquant ou de dégradation.
Pour des raisons de disponibilité, une commande peut être livrée en plusieurs fois au client. Le client ne règle alors qu'une seule livraison. L'acheteur souhaitant plusieurs lieux de livraison devra passer autant de commandes, frais de livraison en sus.


5. Rétractation


L'acheteur dispose de sept (7) jours francs à compter de la réception des articles pour exercer son droit de rétractation. Pour toute demande d'échange ou remboursement, il incombe à l'acheteur de renvoyer les articles neufs dans leur emballage d'origine, intact, accompagné de tous les accessoires éventuels, notices et documentations (frais de port à la charge du client) à l'adresse du vendeur.
En cas d'exercice du droit de rétractation, le vendeur est tenu au remboursement des sommes versées par le client, sans frais, à l'exception des frais de retour. Le remboursement est dû dans un délai maximum de 30 jours suivant la date de rétractation.


6. Prix


Les prix sont exprimés en Euros.
Le prix indiqué sur les fiches produit ne comprend pas le transport.
Le prix indiqué dans la confirmation de commande est le prix définitif, exprimé toutes taxes comprises. Ce prix comprend le prix des produits, les frais de manutention, d'emballage et de conservation des produits, les frais de transport et de mise en service.


7. Paiement


Le prix facturé à l'acheteur est le prix indiqué sur la confirmation de commande adressée par le vendeur.
Le prix des produits est payable au comptant le jour de la commande effective.
Le paiement s'effectue par carte bancaire portant le sigle CB ou via un compte Paypal.
La commande validée par l'acheteur ne sera considérée comme effective que lorsque les centres de paiement bancaire concernés auront donné leur accord. En cas de refus desdits centres, la commande sera automatiquement annulée et le client prévenu par courrier électronique.


8. Litiges


Le présent contrat est soumis au droit français en vigueur. Le vendeur ne peut être tenu pour responsable des dommages de toute nature, tant matériels qu'immatériels ou corporels, qui pourraient résulter de la mauvaise utilisation des produits commercialisés. La responsabilité du vendeur sera, en tout état de cause, limitée au montant de la commande et ne saurait être mise en cause pour de simples erreurs ou omissions qui auraient pu subsister malgré toutes les précautions prises dans la présentation des produits.

En cas de difficultés dans l'application du présent contrat, l'acheteur a la possibilité, avant toute action en justice, de rechercher une solution amiable notamment avec l'aide d'une association professionnelle de la branche, d'une association de consommateurs ou de tout autre conseil. Il est rappelé que la recherche de la solution amiable n'interrompt pas le délai de la garantie légale, ni la durée de la garantie contractuelle. Il est rappelé qu'en règle générale et sous réserve de l'appréciation des Tribunaux, le respect des dispositions du présent contrat relatives à la garantie contractuelle suppose que l'acheteur honore ses engagements financiers envers le vendeur.
Les réclamations ou contestations seront toujours reçues avec bienveillance attentive, la bonne foi étant toujours présumée chez celui qui prend la peine d'exposer ses situations. En cas de litige, l'acheteur s'adressera par priorité au vendeur pour obtenir une solution amiable.

A défaut, la Chambre commerciale du Tribunal de Grande Instance de STRASBOURG est seule compétente, quels que soient le lieu de livraison et le mode de paiement acceptés.


9. Garantie


L'acheteur bénéficie de la garantie légale d'éviction et des vices cachés (articles 1625 et suivants du Code Civil). Sous condition que l'acheteur fasse la preuve du défaut caché, le vendeur doit légalement en réparer toutes les conséquences.
Les dispositions des articles 1641 et suivants du Code Civil sont applicables.
Le vendeur ne peut être tenu pour responsable du non respect des dispositions réglementaires et législatives en vigueur dans le pays de réception.
La responsabilité du vendeur est limitée à la valeur du produit mis en cause, valeur s'estimant à la date de conclusion du contrat.


10. Informations légales


Le renseignement des informations nominatives collectées aux fins de la vente à distance est obligatoire, ces informations étant indispensables pour le traitement et l'acheminement des commandes, l'établissement des factures et contrats de garantie. Le défaut ou l'insuffisance de renseignement entraîne la non validation de la commande. Conformément à la loi « Informatique et Libertés » du 6 janvier 1978, le traitement des informations nominatives relatives aux clients a fait l'objet d'une déclaration auprès de la Commission Nationale de l'Informatique et des Libertés (CNIL). L'acheteur dispose à tout moment, d'un droit d'accès, de modification, de rectification, de suppression et d'opposition à l'ensemble des données qui le concernent, qu'il peut exercer auprès du vendeur.
Le vendeur s'engage à ne pas communiquer, à titre gratuit, onéreux ou avec contrepartie, les coordonnées de ses clients à un tiers.
Les informations en rapport avec la commande font l'objet d'un traitement automatisé de données, dont la finalité est de définir un niveau d'analyse d'une transaction et de lutter contre la fraude à la carte bancaire.